A modifié les dispositions suivantes :
Nouveau code de procédure civileart. 1184 (V) : Procédure pour les mesures d'assistance éducative
→ Version 2 : Ajout de procédures et délais pour les placements d’urgence
→ Version 2 : Ajout de procédures et délais pour les placements d’urgence
- Nouveau code de procédure civileart. 1184 (V)