A modifié les dispositions suivantes :
Nouveau code de procédure civileart. 1195 (M) : Modes de convocation en assistance éducative
→ Version 2 : Ajout du courrier simple et changement de l’entité responsable
→ Version 2 : Ajout du courrier simple et changement de l’entité responsable
- Nouveau code de procédure civileart. 1195 (M)