Décret n°2002-26 du 4 janvier 2002

Article 7

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Article 7

Un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement définit le contenu du projet d'amélioration des pratiques agronomiques prévu au point i du III de l'annexe du

décret du 17 juillet 2000 susvisé

dans sa rédaction issue du présent décret.

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Créé le 6 janvier 2002 · Abrogé le 23 mars 2007

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Règles pour améliorer l'agriculture et obtenir des subventions

Résumé. Un arrêté précise les règles pour améliorer les pratiques agricoles et obtenir des aides financières.

Un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement définit le contenu du projet d'amélioration des pratiques agronomiques prévu au point i du III de l'annexe du décret du 17 juillet 2000 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 6 janvier 2002 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance