Décret n°2002-26 du 4 janvier 2002

Article 5

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Article 5

La subvention est accordée à celui qui, exploitant ou propriétaire bailleur, assume le coût financier de l'investissement. Elle est attribuée par le préfet du département du siège d'exploitation.

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Créé le 6 janvier 2002 · Abrogé le 23 mars 2007

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Subventions pour la réduction des pollutions liées aux élevages

Résumé. L'État peut donner de l'argent aux éleveurs pour les aider à réduire la pollution causée par leurs animaux.

La subvention est accordée à celui qui, exploitant ou propriétaire bailleur, assume le coût financier de l'investissement. Elle est attribuée par le préfet du département du siège d'exploitation.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 6 janvier 2002 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance