A créé les dispositions suivantes :
Code de l'aviation civileart. R217-1 (M) : Amendes et suspensions dans l'aviation civileCode de l'aviation civileart. R217-2 (M)Code de l'aviation civileart. R217-3 (V)
- Code de l'aviation civileart. R217-1 (M)
- Code de l'aviation civileart. R217-2 (M)
- Code de l'aviation civileart. R217-3 (V)
- Code de l'aviation civileart. R217-4 (M)
- Code de l'aviation civileart. R217-5 (V)