Décret n°2002-1326 du 29 octobre 2002

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°1946-12-28 du 28 décembre 1946
art. 14-1 (V)
- Décret n°1946-12-28 du 28 décembre 1946
art. 14-2 (V)
- Décret n°1946-12-28 du 28 décembre 1946
art. 14-3 (V)
- Décret n°1946-12-28 du 28 décembre 1946
art. 14-4 (Ab)
- Décret n°1946-12-28 du 28 décembre 1946
art. 14-5 (Ab)
- Décret n°1946-12-28 du 28 décembre 1946
art. 14-6 (Ab)
- Décret n°1946-12-28 du 28 décembre 1946
art. 14-7 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°1946-12-28 du 28 décembre 1946
art. 15 (V)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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A créé les dispositions suivantes :

Décret n°1946-12-28 du 28 décembre 1946art. 14-1 (V) : Agents spéciaux pour le contrôle des infractions cinématographiquesDécret n°1946-12-28 du 28 décembre 1946art. 14-2 (V) : Accès des agents aux salles de cinémaDécret n°1946-12-28 du 28 décembre 1946art. 14-3 (V) : Procédure de notification et de défense en cas d'infraction
- Décret n°1946-12-28 du 28 décembre 1946
art. 14-1 (V)
- Décret n°1946-12-28 du 28 décembre 1946
art. 14-2 (V)
- Décret n°1946-12-28 du 28 décembre 1946
art. 14-3 (V)
- Décret n°1946-12-28 du 28 décembre 1946
art. 14-4 (Ab)
- Décret n°1946-12-28 du 28 décembre 1946
art. 14-5 (Ab)
- Décret n°1946-12-28 du 28 décembre 1946
art. 14-6 (Ab)
- Décret n°1946-12-28 du 28 décembre 1946
art. 14-7 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

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