A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°1946-12-28 du 28 décembre 1946art. 14-1 (V)
- Décret n°1946-12-28 du 28 décembre 1946art. 14-2 (V)
- Décret n°1946-12-28 du 28 décembre 1946art. 14-3 (V)
- Décret n°1946-12-28 du 28 décembre 1946art. 14-4 (Ab)
- Décret n°1946-12-28 du 28 décembre 1946art. 14-5 (Ab)
- Décret n°1946-12-28 du 28 décembre 1946art. 14-6 (Ab)
- Décret n°1946-12-28 du 28 décembre 1946art. 14-7 (Ab)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°1946-12-28 du 28 décembre 1946art. 15 (V)