A créé les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 2 octodecies (M) : Déclaration des engagements de conservation pour les bailleurs
→ Version 4
→ Version 4
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 2 octodecies (M)