A créé les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 2 quaterdecies (M) : Déclaration de location pour déduction fiscale
→ Version 3CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 2 sexdecies (M) : Conditions pour la déduction fiscale des revenus fonciers dans les logements sociaux
→ Version 3
→ Version 3CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 2 sexdecies (M) : Conditions pour la déduction fiscale des revenus fonciers dans les logements sociaux
→ Version 3
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 2 quaterdecies (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 2 sexdecies (M)