A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996art. 10 (V) → Version 2Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996art. 11 (Ab) → Version 2Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996art. 12 (Ab) → Version 2
- Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996art. 10 (V)
- Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996art. 11 (Ab)
- Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996art. 12 (Ab)