Décret n°2000-478 du 2 juin 2000

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
art. L34 (M)
- Livre des procédures fiscales
art. L34 A (M)
- Livre des procédures fiscales
art. L86 A (V)
- Livre des procédures fiscales
art. L135 J (M)
- Livre des procédures fiscales
art. L253 (V)

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