Décret n°2000-1313 du 26 décembre 2000

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 96 J (M)
- Décret n°92-1429 du 30 décembre 1992
art. 1 (M)

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