A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 96 J (M) : Déclaration des ventes de biens à la TVADécret n°92-1429 du 30 décembre 1992art. 1 (M) : Déclaration des échanges de biens dans l'UE
→ Version 2
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- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 96 J (M)
- Décret n°92-1429 du 30 décembre 1992art. 1 (M)