A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision technique sur les surfaces de constructionDécret n°77-1141 du 12 octobre 1977art. Annexe III (M) → Version 5Décret n°85-453 du 23 avril 1985art. Annexe (M)
- Code de l'urbanismeart. R300-1 (M)
- Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977art. Annexe III (M)
- Décret n°85-453 du 23 avril 1985art. Annexe (M)