A créé les dispositions suivantes :
Code de l'aviation civileart. D422-5-1 (Ab) : Heures de repos supplémentaires pour le personnel navigantCode de l'aviation civileart. D422-5-2 (Ab) : Règles de repos pour le personnel navigant
- Code de l'aviation civileart. D422-5-1 (Ab)
- Code de l'aviation civileart. D422-5-2 (Ab)