Décret du 9 juin 1931

Article 4

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Article 4

Les règles applicables aux ingénieurs des travaux maritimes en ce qui concerne l'avancement, ainsi que les limites d'âge, sont celles du corps des ponts et chaussées.

Les services accomplis comme ingénieur des ponts, des eaux et des forêts sont pris en compte dans l'ancienneté requise pour les avancements d'échelon, de classe et de grade.

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En vigueur depuis le 6 mai 1971 · Dernière version le 1 octobre 2009

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Règles d'avancement pour les ingénieurs des travaux maritimes

Résumé. Les ingénieurs des travaux maritimes suivent les mêmes règles d'avancement et de limites d'âge que ceux des ponts et chaussées, avec prise en compte de leur ancienneté.

Les règles applicables aux ingénieurs des travaux maritimes en ce qui concerne l'avancement, ainsi que les limites d'âge, sont celles du corps des ponts et chaussées.

Les services accomplis comme ingénieur des ponts, des eaux et des forêts sont pris en compte dans l'ancienneté requise pour les avancements d'échelon, de classe et de grade.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2009

Modifié parDécret n°2009-1106 du 10 septembre 2009art. 37 (VT)

En résumé. Les ingénieurs des travaux maritimes peuvent désormais faire valoir leur expérience acquise en tant qu'ingénieur des ponts, des eaux et des forêts pour leur avancement.

En vigueur du jeudi 6 mai 1971 au mercredi 30 septembre 2009

Source : Légifrance