Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité constitutionnelle des sanctions fiscales
Sous les réserves énoncées aux paragraphes 13, 21 et 24, l'article 1729 du code général des impôts (Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales) ainsi que les mots « soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt » figurant dans la première phrase du premier alinéa de l'article 1741 du même code (Sanctions pénales pour fraude fiscale) dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 (Loi de finances pour 2012) de finances rectificative pour 2012 sont conformes à la Constitution.