En vigueur depuis le 5 janvier 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prévalence des stipulations de l'accord sur les salaires et classifications
Conformément à l'article L. 2253-1 du code du travail, les stipulations du présent accord concernant les salaires minima hiérarchiques et les classifications prévalent sur la convention d'entreprise ou sur la décision unilatérale de l'employeur, conclue ou prise antérieurement ou postérieurement à sa date d'entrée en vigueur.