Transféré par Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 - art. 2, v. init.
Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982
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Remboursement des taxes en cas d'expropriation
En matière d’expropriation pour cause d’utilité pubiiuue, les droits perçus sur les acquisitions amiables faites antérieurement aux arrêtés de cessibilité sont restitués lorsque dans les délais fixés par l’article 1984 ci-après, il est justifié que les immeubles acquis sont compris dans ces arrêtés. La restitution des droits ne peut s’appliquer qu’à la portion des immeubles qui a été reconnue nécessaire à l’exécution des travaux.