Code général des impôts, CGI

Article 1954

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Article 1954

En matière d’expropriation pour cause d’utilité pubiiuue, les droits perçus sur les acquisitions amiables faites antérieurement aux arrêtés de cessibilité sont restitués lorsque dans les délais fixés par l’article 1984 ci-après, il est justifié que les immeubles acquis sont compris dans ces arrêtés. La restitution des droits ne peut s’appliquer qu’à la portion des immeubles qui a été reconnue nécessaire à l’exécution des travaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des taxes en cas d'expropriation

Résumé. Si un terrain est acheté avant une décision d'expropriation et qu'il est finalement inclus dans cette décision, les taxes payées peuvent être remboursées, mais seulement pour la partie du terrain nécessaire aux travaux.

En matière d’expropriation pour cause d’utilité pubiiuue, les droits perçus sur les acquisitions amiables faites antérieurement aux arrêtés de cessibilité sont restitués lorsque dans les délais fixés par l’article 1984 ci-après, il est justifié que les immeubles acquis sont compris dans ces arrêtés. La restitution des droits ne peut s’appliquer qu’à la portion des immeubles qui a été reconnue nécessaire à l’exécution des travaux.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au jeudi 31 décembre 1981

Source : Légifrance