Code de la famille et de l'aide sociale

Article 192

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Article 192

Sous réserve des dispositions du titre III bis et à l'exception des prestations à la charge de l'Etat en vertu de l'

article 35

de la

loi n° 83-663 du 22 juillet 1983

(

Loi de décentralisation de 1983

)

Loi de décentralisation de 1983

La loi de 1983 organise le partage des responsabilités et des finances entre l'État et les villes, en donnant plus d'autonomie aux collectivités locales.

précitée et sans préjudice de la participation financière des communes prévue à l'

article 93

de la

loi n° 83-8 du 7 janvier 1983

(

Loi sur la décentralisation

)

Loi sur la décentralisation

La loi de 1983 partage les responsabilités de l'État avec les régions, départements et communes, en leur donnant plus de pouvoir et des moyens financiers pour organiser leur territoire.

précitée, les dépenses d'aide sociale sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 janvier 1956 · Abrogé le 23 décembre 2000

Sous réserve des dispositions du titre III bis et à l'exception des prestations à la charge de l'Etat en vertu de l'article 35 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 (Loi de décentralisation de 1983) précitée et sans préjudice de la participation financière des communes prévue à l'article 93 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 (Loi sur la décentralisation) précitée, les dépenses d'aide sociale sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au vendredi 22 décembre 2000

En résumé. La nouvelle version élargit les exceptions aux dépenses d'aide sociale à la charge du département, en incluant les dispositions du titre III bis.

En vigueur du mercredi 8 janvier 1986 au jeudi 31 décembre 1992

En résumé. La nouvelle version clarifie que les dépenses d'aide sociale sont à la charge du département du domicile de secours des bénéficiaires, en excluant les prestations à la charge de l'État et en mentionnant la participation financière des communes.

En vigueur du samedi 28 janvier 1956 au mardi 7 janvier 1986

Source : Légifrance