En vigueur depuis le 11 octobre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des missions des groupes techniques paritaires
Les deuxième et troisième paragraphes de l'article 15 des statuts en vigueur de l'ANFA sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes :
« Les GTP ont pour mission d'étudier l'ensemble des dossiers liés au suivi technique du RNQSA et du RNCSA, et plus particulièrement à la création des référentiels des certifications de branche (CQP et titres à finalité professionnelle) .
Chaque groupe est ainsi amené à formuler des avis sur :
– l'actualisation du RNCSA ;
– la création et le renouvellement des certifications de branche ;
– la mise en œuvre des certifications de branche ;
– la mise en œuvre des dispositifs de VAE etde reconnaissance des acquis de l'expérience (DRE) ainsi que leurs évolutions. »