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Article 6

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Article 6

Le 2e alinéa de l'article 20 est supprimé, et le texte du 1er alinéa est modifié comme suit :
« Le présent accord et ses avenants ultérieurs feront l'objet des formalités légales de dépôt. Leur extension sera demandée conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail. »

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En vigueur depuis le 28 juin 2011

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Modification des formalités de dépôt et d'extension des accords

Résumé. L'accord et ses modifications doivent être déposés légalement, et leur extension peut être demandée selon la loi.

Le 2e alinéa de l'article 20 est supprimé, et le texte du 1er alinéa est modifié comme suit :
« Le présent accord et ses avenants ultérieurs feront l'objet des formalités légales de dépôt. Leur extension sera demandée conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail. »

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En vigueur depuis le mardi 28 juin 2011

Source : Légifrance