VAE

Article 3

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Article 3

Le texte de l'article 10 est rédigé comme suit :
« Le postulant éligible fait acte de candidature auprès de l'ANFA, par la production des éléments suivants :

– une demande d'inscription et de présentation, précisant son statut au moment de la demande (salarié ou non salarié, demandeur d'emploi, …), l'intitulé du CQP visé et l'expérience légitimant la recherche d'obtention de ce CQP par la VAE ;
– un dossier composé :
– des éléments probatoires des conditions ci-dessus ;
– des photocopies de certifications déjà obtenues, totalement ou partiellement, et susceptibles d'être prises en compte en fonction du référentiel du CQP visé. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 juin 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des documents requis pour la VAE

Résumé. La demande de certification par VAE doit maintenant inclure une demande d'inscription, le statut du candidat, le diplôme visé et les preuves d'expérience.

Le texte de l'article 10 est rédigé comme suit :
« Le postulant éligible fait acte de candidature auprès de l'ANFA, par la production des éléments suivants :

– une demande d'inscription et de présentation, précisant son statut au moment de la demande (salarié ou non salarié, demandeur d'emploi, …), l'intitulé du CQP visé et l'expérience légitimant la recherche d'obtention de ce CQP par la VAE ;
– un dossier composé :
– des éléments probatoires des conditions ci-dessus ;
– des photocopies de certifications déjà obtenues, totalement ou partiellement, et susceptibles d'être prises en compte en fonction du référentiel du CQP visé. »

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 28 juin 2011

Source : Légifrance