Créé le 1 novembre 2013 · Abrogé le 16 mai 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article sur le treizième mois dans la convention collective de la meunerie
Le présent avenant sera déposé auprès de la direction générale du travail et au conseil des prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, l'ANMF étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.