Titre XIII « Création de la CPPNI »

Article 2

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Article 2

Les alinéas 3 et 4 de l'article 13.3 sont modifiés comme suit :

« L'avis, signé par l'ensemble des parties à l'accord initial, a valeur d'avenant interprétatif et s'impose avec effet rétroactif à la date en vigueur de l'accord initial.

À défaut, un procès-verbal, est dressé et signé afin d'exposer les points de vue respectifs. Les membres de la CPPNI renvoient l'examen de la disposition litigieuse à la procédure de révision ».

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En vigueur depuis le 23 juin 2019

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Modification des modalités d'interprétation des règles par la CPPNI

Résumé. La CPPNI doit maintenant obtenir l'accord de toutes les parties pour interpréter les règles, avec effet rétroactif.

Les alinéas 3 et 4 de l'article 13.3 sont modifiés comme suit :

« L'avis, signé par l'ensemble des parties à l'accord initial, a valeur d'avenant interprétatif et s'impose avec effet rétroactif à la date en vigueur de l'accord initial.

À défaut, un procès-verbal, est dressé et signé afin d'exposer les points de vue respectifs. Les membres de la CPPNI renvoient l'examen de la disposition litigieuse à la procédure de révision ».

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En vigueur depuis le dimanche 23 juin 2019

Source : Légifrance