Titre XII (classification)

Article 4.2

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Article 4.2

L'actuel article 12.13 (devenu art. 12.16) fait mention d'une entrée en vigueur du nouveau dispositif de classification (et de sa grille des salaires) au plus tard au 1er juillet 2018. Or, l'avenant n° 66 de la convention collective a reporté l'entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2019.

L'article 12.13, devenu article 12.16, sera donc modifié pour tenir compte de cet accord antérieur.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2018

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Report de l'entrée en vigueur d'un dispositif de classification

Résumé. Un article de la convention collective est modifié pour reporter l'entrée en vigueur d'un nouveau dispositif de classification des salaires au 1er janvier 2019, au lieu du 1er juillet 2018.

L'actuel article 12.13 (devenu art. 12.16) fait mention d'une entrée en vigueur du nouveau dispositif de classification (et de sa grille des salaires) au plus tard au 1er juillet 2018. Or, l'avenant n° 66 de la convention collective a reporté l'entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2019.

L'article 12.13, devenu article 12.16, sera donc modifié pour tenir compte de cet accord antérieur.

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En vigueur depuis le mercredi 19 décembre 2018

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