Section précédente

Section parente

Titre V « Prévoyance »

à l'avenant n° 44 relatif à l'aménagement du titre V « Prévoyance »

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 8 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du taux de cotisation prévoyance

Résumé. Un article de convention collective est modifié pour fixer le taux de cotisation à l'assurance prévoyance à 1,07 % du salaire brut à partir de 2021.

Le premier alinéa de l'article 7 du titre V « Prévoyance » de la convention collective tel que rédigé à l'article 2 de l'avenant n° 44 du 15 juin 2016 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Le taux global de la cotisation à l'assurance des garanties décès, invalidité absolue et définitive, incapacité de travail, invalidité, maternité et rente de conjoint survivant (ou de partenaire lié par un Pacs ou de concubin) prévues aux articles 2, 3, 4 et 5 du titre V « Prévoyance » est fixé à 1,07 % du salaire annuel brut, à compter du 1er janvier 2021. »

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un avenant sur la prévoyance

Résumé. Un avenant sur la prévoyance entrera en vigueur le 1er janvier 2021, avec une durée indéterminée et la possibilité de révision ou dénonciation par les signataires.

Sous réserve du droit d'opposition prévu par l'article L. 2232-6 du code du travail, le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2021.

Il est conclu pour une durée indéterminée. Les organisations signataires peuvent demander à tout moment sa révision, conformément à l'article L. 2261-7 du code du travail.

Cet avenant peut être dénoncé à tout moment par les organisations signataires, avec un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par l'article L. 2261-9 du code du travail.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de cotisation pour la prévoyance

Résumé. Un accord sur les garanties de prévoyance (décès, invalidité, etc.) fixe un taux de cotisation à 1,07% du salaire brut à partir de 2021.

Compte tenu de l'objet du présent avenant, il ne comporte pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures pour un avenant sur la prévoyance

Résumé. L'article explique comment un accord sur la prévoyance doit être notifié, déposé et étendu, en suivant les règles du code du travail et de la sécurité sociale.

4.1. Dépôt légal

Le présent avenant a été notifié à l'ensemble des organisations patronales et salariales représentatives. Il est établi en suffisamment d'exemplaires pour qu'un original soit remis à chaque organisation signataire.

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès des services centraux du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.

4.2. Extension

L'extension sera demandée dans les conditions prévues par l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Titre V « Prévoyance »
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4