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Télétravail

à l'accord du 15 février 2022 relatif au télétravail

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En vigueur depuis le 4 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Correction des erreurs dans les règles de télétravail

Résumé. Des erreurs ont été trouvées dans les règles sur le télétravail, et tout le monde est d'accord pour les corriger. Ces nouvelles règles s'appliquent à toutes les entreprises, même aux petites.

Les parties ayant constaté certaines erreurs et omissions conviennent de procéder aux rectifications suivantes. Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 4 mai 2023

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Modification des conditions de mise en place du télétravail

Résumé. Le télétravail peut être mis en place via un accord d'entreprise, une charte ou un accord entre l'employeur et le salarié.

L'article 1er du chapitre 2 sur la mise en place du télétravail prend la nouvelle rédaction suivante :

« Le télétravail est mis en place dans le cadre d'un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, dans le cadre d'une charte élaborée par l'employeur après avis du comité social et économique, s'il existe.

En l'absence d'accord collectif ou de charte, la mise en place du télétravail est possible par accord de gré à gré entre le salarié et l'employeur.  (1)

Aux termes de la loi, l'accord collectif applicable ou, à défaut, la charte élaborée par l'employeur précise :
– les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas d'épisode de pollution mentionné à l'article L. 223-1 du code de l'environnement, et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ;
– les modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ;
– les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;
– la détermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail ;
– les modalités d'accès des travailleurs handicapés à une organisation en télétravail, en application des mesures prévues à l'article L. 5213-6 ;
– les modalités d'accès des salariées enceintes à une organisation en télétravail. »

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des mentions obligatoires de l'article L. 1222-9 du code du travail.
(Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1)

En vigueur depuis le 4 mai 2023

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Évaluation obligatoire des risques en télétravail

Résumé. L'employeur doit maintenant évaluer les risques liés au télétravail et les noter dans un document unique.

La 1re phrase du 1er alinéa de l'article 1er du chapitre 4 relatif à l'application des règles relatives à la santé et à la sécurité en cas de télétravail prend la rédaction suivante :

« Le télétravail est une modalité d'organisation du travail qui fait l'objet d'une évaluation des risques professionnels adaptée. Cette évaluation des risques peut notamment intégrer les risques liés à l'éloignement du salarié de la communauté de travail et à la régulation de l'usage des outils numériques. Elle est retranscrite dans le document unique d'évaluation des risques ».

En vigueur depuis le 4 mai 2023

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Santé et sécurité en télétravail

Résumé. Le chapitre 3 précise les règles de santé et sécurité pour le télétravail, en insistant sur l'évaluation des risques professionnels.

Le chapitre 3 intitulé « Application des règles relatives à la santé et à la sécurité en cas de télétravail » prend la numérotation suivante :

« Chapitre 4

Application des règles relatives à la santé et à la sécurité en cas de télétravail »

En vigueur depuis le 4 mai 2023

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Pas de règles spécifiques pour les petites entreprises dans un accord sur le télétravail

Résumé. Un accord sur le télétravail ne nécessite pas de règles spéciales pour les petites entreprises.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visés à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

En vigueur depuis le 4 mai 2023

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Entrée en vigueur d'un accord de télétravail

Résumé. Un accord de télétravail est signé pour une durée indéterminée et entre en vigueur le lendemain de son dépôt.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des autorités compétentes.

En vigueur depuis le 4 mai 2023

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Modification de l'accord de télétravail

Résumé. L'accord de télétravail peut être modifié selon les règles du code du travail.

Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.

En vigueur depuis le 4 mai 2023

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Dénonciation d'un accord de télétravail

Résumé. Un accord de télétravail peut être dénoncé après un préavis de trois mois.

Conformément à l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois.

En vigueur depuis le 4 mai 2023

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Dépôt et extension de l'accord de télétravail

Résumé. L'accord de télétravail doit être déposé auprès du ministère du travail et des prud'hommes, puis soumis à une procédure d'extension.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé auprès du ministère du travail en nombre d'exemplaires suffisants et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.

Il sera soumis à la procédure d'extension prévue aux articles L. 2261-24 et suivants du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.

En vigueur depuis le jeudi 4 mai 2023

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