En vigueur depuis le 2 avril 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un accord sur les salariés aidants
Résumé. Un accord sur les salariés aidants doit être modifié pour inclure une clause obligatoire, sinon il ne peut pas être étendu à toutes les entreprises.
Dans le cadre de la procédure de demande d'extension de l'accord collectif du 9 janvier 2025 relatif aux salariés aidants, la direction générale du travail a indiqué que l'accord ne comportait pas la clause prévue à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, renvoyant lui-même aux dispositions de l'article L. 2232-10-1 pour les entreprises de moins de 50 salariés ; l'absence de cette dernière constituant un refus d'extension.
Dans ce cadre, les parties signataires ont convenu du présent avenant de mise en conformité.
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