Salaires

Article 6

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Article 6

La fixation des rémunérations garanties prévues par le présent accord ne fait pas obstacle à l'obligation annuelle de négociation des salaires effectifs applicable dans les entreprises en application de l'article L. 2247 du code du travail.

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En vigueur depuis le 23 mai 2013

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Négociation des salaires malgré les garanties

Résumé. Les salaires minimaux garantis ne remplacent pas les négociations annuelles sur les salaires réels dans les entreprises.

La fixation des rémunérations garanties prévues par le présent accord ne fait pas obstacle à l'obligation annuelle de négociation des salaires effectifs applicable dans les entreprises en application de l'article L. 2247 du code du travail.

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En vigueur depuis le jeudi 23 mai 2013

Source : Légifrance