Salaires

Article 4

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Article 4

Le présent avenant est applicable à compter du 1er avril 2007 à l'ensemble des entreprises adhérentes à une organisation patronale signataire du présent avenant.

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En vigueur depuis le 5 janvier 2012

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Entrée en vigueur d'un avenant sur les salaires

Résumé. Un accord sur les salaires entre en vigueur le 1er avril 2007 pour toutes les entreprises d'une branche professionnelle.

Le présent avenant est applicable à compter du 1er avril 2007 à l'ensemble des entreprises adhérentes à une organisation patronale signataire du présent avenant.

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En vigueur depuis le jeudi 5 janvier 2012

Source : Légifrance