Salaires

Article 5

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Article 5

Les parties signataires demandent au ministre de l'emploi, de la cohésion et du logement d'étendre le présent accord.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Demande d'extension de l'accord sur les salaires

Résumé. Les signataires demandent au ministre d'étendre l'accord sur les salaires.

Les parties signataires demandent au ministre de l'emploi, de la cohésion et du logement d'étendre le présent accord.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

Source : Légifrance