Salaires minima

Article 7

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Article 7

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Sous réserve du droit d'opposition prévu à l'article L. 2232-6 du code du travail, il entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail conformément aux articles L. 2261-1 et D. 2231-3 du code du travail.

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En vigueur depuis le 3 mai 2024

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Entrée en vigueur d'un avenant sur les salaires minima

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires minima dans la branche du commerce de détail alimentaire spécialisé entre en vigueur le lendemain de son dépôt.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Sous réserve du droit d'opposition prévu à l'article L. 2232-6 du code du travail, il entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail conformément aux articles L. 2261-1 et D. 2231-3 du code du travail.

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En vigueur depuis le vendredi 3 mai 2024

Source : Légifrance