Salaires minima

Article 6

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Article 6

Compte tenu des dispositions prévues dans le présent avenant, qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les organisations professionnelles et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche considèrent qu'il n'y a pas lieu de prévoir les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le 2 juin 2023

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Pas de règles spéciales pour les petites entreprises sur les salaires minima

Résumé. Les partenaires sociaux de la branche du commerce de détail alimentaire spécialisé décident qu'il n'est pas nécessaire d'avoir des règles spéciales pour les petites entreprises concernant les salaires minima.

Compte tenu des dispositions prévues dans le présent avenant, qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les organisations professionnelles et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche considèrent qu'il n'y a pas lieu de prévoir les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le vendredi 2 juin 2023

Source : Légifrance