Salaires minima

Article 11

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Article 11

Les organisations professionnelles et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, conformément aux articles L. 2261-19 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 2 juin 2023

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Demande d'extension d'un accord sur les salaires

Résumé. Les syndicats et employeurs d'une branche demandent l'extension d'un accord sur les salaires, conformément aux règles du code du travail.

Les organisations professionnelles et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, conformément aux articles L. 2261-19 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le vendredi 2 juin 2023

Source : Légifrance