En vigueur depuis le 1 août 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un accord sur les salaires minima
Résumé. Un accord sur les salaires minima entrera en vigueur le mois suivant sa publication officielle.
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté prononçant son extension au JORF.