Salaires minima

Article 7

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Article 7

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté prononçant son extension au JORF.

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En vigueur depuis le 1 août 2023

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Entrée en vigueur d'un accord sur les salaires minima

Résumé. Un accord sur les salaires minima entrera en vigueur le mois suivant sa publication officielle.

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté prononçant son extension au JORF.

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En vigueur depuis le mardi 1 août 2023

Source : Légifrance