En vigueur depuis le 1 février 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt et extension d'un accord sur les salaires minima
Il sera procédé au dépôt légal du présent accord, puis aux démarches tendant à son extension dans les meilleurs délais conformément aux dispositions de l'article L. 2261-26 du code du travail.