En vigueur depuis le 1 mai 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des nouvelles règles salariales
Résumé. Les nouvelles règles sur les salaires entreront en vigueur le premier jour du mois suivant leur extension officielle.
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter du premier jour du mois suivant la date de l'extension.