Salaires (Franche-Comté)

Article 4

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Article 4

Aucun salaire ne doit être inférieur au SMIC tel que défini à l'article 24 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982.

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En vigueur depuis le 15 janvier 2008

Aucun salaire ne doit être inférieur au SMIC tel que défini à l'article 24 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982.

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En vigueur depuis le mardi 15 janvier 2008

En résumé. La référence au SMIC dans l'article a été supprimée, ce qui signifie que la garantie d'un salaire minimum n'est plus explicitement liée à cette ordonnance.

En vigueur depuis le mardi 15 janvier 2008

Source : Légifrance