En vigueur depuis le 15 janvier 2008
Aucun salaire ne doit être inférieur au SMIC tel que défini à l'article 24 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982.
Salaires (Franche-Comté)
Aucun salaire ne doit être inférieur au SMIC tel que défini à l'article 24 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982.
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En vigueur depuis le 15 janvier 2008
Aucun salaire ne doit être inférieur au SMIC tel que défini à l'article 24 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982.
En vigueur depuis le mardi 15 janvier 2008
En résumé. La référence au SMIC dans l'article a été supprimée, ce qui signifie que la garantie d'un salaire minimum n'est plus explicitement liée à cette ordonnance.
En vigueur depuis le mardi 15 janvier 2008
Source : Légifrance