En vigueur depuis le 1 mai 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du prix de l'électricité pour les avantages en nature
Résumé. Le prix de l'électricité pour évaluer un avantage en nature est fixé à 0,2516 € par kilowattheure.
Conformément à l'article 23, le prix du kilowattheure d'électricité à retenir pour l'évaluation du salaire en nature complémentaire est de 0,2516 € (TTC).