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Salaires 2022

relatif aux salaires minima

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(1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.  

(Arrêté du 16 novembre 2021 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Négociation annuelle des salaires

Résumé. Les entreprises doivent négocier chaque année sur les salaires, en tenant compte de l'égalité entre hommes et femmes.

Vu l'article L. 2241-1 du code du travail ;

Vu les barèmes de salaires minima annexés à la convention collective, modifiés en dernier lieu par avenant n° 97 du 19 janvier 2021,

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Mise à jour des salaires minimaux en 2022

Résumé. Les salaires minimaux pour les ouvriers, employés, maîtrise et cadres sont mis à jour pour l'année 2022.

Les barèmes figurant au point 1 de l'annexe « salaires minima » de la convention collective sont modifiés comme suit :

« Minima garantis pour 35 heures
Ouvriers/employés

Échelon 2022
12 2 002 €
11 1 952 €
10 1 901 €
9 1 860 €
8 1 802 €
7 1 750 €
6 1 718 €
5 1 685 €
4 1 658 €
3 1 637 €
2 1 620 €
1 1 604 €

Maîtrise

Échelon MG 35 heures
25 2 530 €
24 2 396 €
23 2 262 €
22 2 133 €
21 2 062 €
20 2 002 €
19 1 997 €
18 1 980 €
17 1 960 €

Cadres

Niveau/degré MG 35 heures
V 5 316 €
IV C 4 784 €
IV B 4 516 €
IV A 4 252 €
III C 3 987 €
III B 3 721 €
III A 3 455 €
II C 3 190 €
II B 2 925 €
II A 2 661 €
I C 2 529 €
I B 2 396 €
I A 2 262 €

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Augmentation de la valeur du point de formation-qualification

Résumé. La valeur d'un point de formation-qualification dans une convention collective est augmentée à 3,44 €.

La valeur du point de formation-qualification visé à l'article 2.05 et figurant au point 2 de l'annexe « salaires minima » de la convention collective, est portée à 3,44 €.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Augmentation de l'indemnité de panier en 2022

Résumé. L'indemnité de panier pour les employés passe à 6,02 € en 2022.

Le montant de l'indemnité de panier visée à l'article 1.10 d) 6 et 8, et figurant au point 3 de l'annexe « salaires minima » de la convention collective, est porté à 6,02 €.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Application des salaires minima à toutes les entreprises

Résumé. Un accord est signé pour garantir le respect des salaires minima dans toute la branche, y compris les petites entreprises.

Les organisations soussignées, soulignant l'importance du respect de des salaires minima dans l'ensemble de la branche, conviennent que le présent avenant est applicable à l'ensemble des employeurs, sièges et établissements, quel que soit leur effectif, y compris les entreprises et établissements de moins de 50 salariés, dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Engagement pour l'égalité salariale

Résumé. Les organisations signataires rappellent leur engagement pour l'égalité des salaires entre hommes et femmes, en fixant des salaires minima garantis conformément à la convention collective.

Les organisations soussignées rappellent par ailleurs qu'elles ont notamment pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et plus particulièrement celui de l'égalité des rémunérations, pour la fixation des salaires minima garantis définis à l'article 1er du présent avenant.

L'avenant s'applique par ailleurs conformément à l'article 1.17 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la convention collective nationale des services de l'automobile étendue.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Procédure d'extension d'un accord sur les salaires

Résumé. L'article décrit les étapes pour officialiser et étendre un accord sur les salaires, en suivant les règles du code du travail.

Il sera procédé au dépôt légal du présent accord, puis aux démarches tendant à son extension dans les meilleurs délais conformément aux dispositions de l'article L. 2261-26 du code du travail.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Entrée en vigueur de l'accord sur les salaires

Résumé. L'accord sur les salaires entrera en vigueur le 1er janvier 2022 si l'arrêté d'extension est publié en 2021, sinon le mois suivant sa publication.

Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2022, si l'arrêté d'extension qui le concerne est publié en 2021. Si l'arrêté d'extension était publié en 2022, l'accord entrerait en vigueur le premier jour du mois suivant celui au cours duquel cet arrêté aurait été publié.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Réexamen d'un accord sur les salaires en fonction du SMIC

Résumé. Un accord sur les salaires sera réexaminé en janvier 2022 si le SMIC dépasse certains minima fixés.

Les organisations soussignées conviennent de réexaminer le présent accord lors de la CPN de janvier 2022, dans le cas où le Smic mensuel applicable à partir de janvier 2022 serait supérieur à un ou plusieurs des minima garantis fixés par l'article 1er.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Salaires 2022
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8