Salaires 2021

Article 3

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Article 3

Les parties constatent que l'activité de portage de presse est identique et s'exerce dans les mêmes conditions quelle que soit la taille de l'entreprise et décident en conséquence qu'il n'est pas nécessaire de prévoir de disposition spécifique en faveur des entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Uniformité des conditions d'activité dans le portage de presse

Résumé. Les entreprises de portage de presse, quelle que soit leur taille, ont les mêmes conditions d'activité et ne nécessitent pas de dispositions spécifiques pour les petites entreprises.

Les parties constatent que l'activité de portage de presse est identique et s'exerce dans les mêmes conditions quelle que soit la taille de l'entreprise et décident en conséquence qu'il n'est pas nécessaire de prévoir de disposition spécifique en faveur des entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance