Salaires 2018

Article 1er

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Article 1er

L'article 4 de l'accord collectif national du 15 janvier 2018 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La branche professionnelle de la pharmacie d'officine étant composée presque exclusivement d'officines de pharmacie de moins de 50 salariés, les dispositions du présent accord ont été rédigées en considération des spécificités de ces entreprises. Par voie de conséquence, l'adoption des stipulations mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail ne se justifie pas. »

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En vigueur depuis le 24 septembre 2018

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Entrée en vigueur d'un accord sur les salaires dans les pharmacies d'officine

Résumé. L'accord sur les salaires des pharmacies d'officine de moins de 50 salariés entre en vigueur le 1er janvier 2018 et ne nécessite pas l'adoption des stipulations spécifiques prévues par le code du travail.

L'article 4 de l'accord collectif national du 15 janvier 2018 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La branche professionnelle de la pharmacie d'officine étant composée presque exclusivement d'officines de pharmacie de moins de 50 salariés, les dispositions du présent accord ont été rédigées en considération des spécificités de ces entreprises. Par voie de conséquence, l'adoption des stipulations mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail ne se justifie pas. »

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En vigueur depuis le lundi 24 septembre 2018

Source : Légifrance