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Article 4

L'article 7 « Exercice des fonctions de délégué » du titre II est supprimé et remplacé par l'article suivant :

« Article 7
Attributions du CSE dans les entreprises d'au moins 50 salariés

Dans les structures d'au moins 50 salariés ETP, outre les attributions précitées à l'article 6, le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Le comité est consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise dans les cadres prévus par les articles L. 2312-8 à L. 2312-10 du code du travail.

Conformément à l'article L. 2312-72 du code du travail, deux membres du CSE, désignés par celui-ci, assistent au conseil d'administration ou du conseil de surveillance des organismes, selon le cas, avec voix consultatives. »

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En vigueur depuis le 12 février 2022

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Modification des attributions du CSE dans les entreprises d'au moins 50 salariés

Résumé. Le CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés aide maintenant les employés à exprimer leurs idées sur la gestion et l'évolution de l'entreprise, et deux membres peuvent assister aux réunions du conseil d'administration avec une voix consultative.

L'article 7 « Exercice des fonctions de délégué » du titre II est supprimé et remplacé par l'article suivant :

« Article 7
Attributions du CSE dans les entreprises d'au moins 50 salariés

Dans les structures d'au moins 50 salariés ETP, outre les attributions précitées à l'article 6, le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Le comité est consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise dans les cadres prévus par les articles L. 2312-8 à L. 2312-10 du code du travail.

Conformément à l'article L. 2312-72 du code du travail, deux membres du CSE, désignés par celui-ci, assistent au conseil d'administration ou du conseil de surveillance des organismes, selon le cas, avec voix consultatives. »

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En vigueur depuis le samedi 12 février 2022

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