Rémunérations pour l'année 2022

Article 4

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Article 4

Le présent accord entre en vigueur au 1er février 2022 pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le 1 février 2022

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Entrée en vigueur d'un accord sur les rémunérations

Résumé. Un accord sur les salaires pour l'année 2022 entre en vigueur le 1er février et s'applique indéfiniment.

Le présent accord entre en vigueur au 1er février 2022 pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le mardi 1 février 2022

Source : Légifrance