En vigueur depuis le 9 mars 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Non-extension des dispositions de l'avenant
Résumé. Les règles de cet accord ne seront pas demandées à être étendues à d'autres entreprises.
Les dispositions du présent avenant ne feront pas l'objet d'une demande d'extension.