En vigueur depuis le 20 juin 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation de la valeur du point INM et traitement minimum
La valeur du point INM est fixée à 4,6864 euros à compter du 1er janvier 2017.
Le traitement de base correspondant au produit de l'indice défini dans la grille de l'article 5.1 de la convention collective par la valeur du point INM ne peut être inférieur à 317 points INM à la date de signature du présent avenant.