En vigueur depuis le 13 juillet 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Stabilité des règles non modifiées dans l'avenant
Résumé. Les autres règles de l'accord de 2007 restent valables sauf celles modifiées par le nouvel avenant.
Les autres dispositions de l'avenant du 13 décembre 2007 non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.