Abrogé1 novembre 2021
Créé le 14 janvier 2011 · Abrogé le 1 novembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 17 bis sur les salaires
Résumé. L'ancienne version de l'article 17 bis est supprimée et remplacée par une nouvelle qui fixe les règles sur les salaires minimaux et la mensualisation des salaires.
De fait, l'ancienne rédaction de l'article 17 bis est abrogée.