Régime de prévoyance

Article 8

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Article 8

Ces dispositions s'appliquent à toutes les entreprises du champ de la convention collective, y compris les entreprises de moins de 50 salariés, et ne nécessitent pas de mesures spécifiques à leur endroit, conformément aux articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Application uniforme des dispositions de prévoyance

Résumé. Les entreprises de la convention collective doivent appliquer les dispositions de prévoyance sans mesures spécifiques, même celles de moins de 50 salariés.

Ces dispositions s'appliquent à toutes les entreprises du champ de la convention collective, y compris les entreprises de moins de 50 salariés, et ne nécessitent pas de mesures spécifiques à leur endroit, conformément aux articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code du travail.

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