En vigueur depuis le 1 janvier 2026
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Modification du tableau des garanties du régime de prévoyance
Le tableau des garanties, tel que défini par l'article 4 de l'accord du 27 octobre 2020, est remplacé par le tableau ci-après :
| Décès. Invalidité absolue et définitive (en % du salaire brut) | |
|---|---|
| Capital décès (quelle que soit la situation familiale) | 200 % |
| Majoration par enfant à charge | 25 % |
| Invalidité absolue et définitive (3e catégorie) | 300 % |
| Double effet : rente orphelin | 10 % |
| Rente éducation (en % du salaire brut) | |
| Montant de la rente éducation par enfant à charge en cas de décès, IAD ou IPP d'un taux de 100 % (la rente est doublée en cas de décès des deux parents ; la rente est viagère pour les enfants reconnus invalides en 2e et 3e catégorie de la sécurité sociale reconnue avant la limite de versement de la rente éducation prévue contractuellement) : | |
| Jusqu'au 12e anniversaire | 10 % |
| Du 12e au 18e anniversaire | 15 % |
| Du 18e au 28e anniversaire (si poursuites d'études) | 20 % |
| Rente temporaire de conjoint substitutive | 5 % |
| Rente temporaire de conjoint (en % du salaire brut) | |
| Montant de la rente de conjoint en cas de décès, IAD ou IPP d'un taux de 100 % jusqu'à la liquidation totale de la pension de retraite pour une durée minimale de 5 ans | 10 % |
| Rente handicap viagère | |
| Par enfant handicapé | 536,64 €/mois en 2026 (montant indexé annuellement par un taux fixé par le conseil d'administration de l'OCIRP) |
| Garantie dépendance (GIR1 + GIR2 + GIR 3 [25 %]) | |
| Sous réserve de la reconnaissance de l'état de dépendance par le médecin-conseil de l'organisme assureur | |
| Versement d'une rente viagère à la date de reconnaissance de la dépendance avec un minimum de : | 150 €/mois |
| Incapacité temporaire de travail (en % du salaire net sous déduction de la sécurité sociale nette de prélèvements sociaux) | |
| En complément et relais des obligations de maintien de salaire prévus par la CCN bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et horlogerie (JO 3/10/23 – IDCC 3251) pour les salariés ayant une ancienneté supérieure ou égale à 12 mois à compter du 31e jour d'arrêt de travail pour les salariés ayant une ancienneté inférieure à 12 mois | 100 % |
| Invalidité. Incapacité permanente professionnelle (en % du salaire net sous déduction de la sécurité sociale nette de prélèvements sociaux) | |
| Invalidité : | |
| Invalidité de 1re catégorie sécurité sociale | 60 % |
| Invalidité de 2e et 3e catégorie sécurité sociale | 100 % |
| Incapacité permanente professionnelle (en fonction du taux d'incapacité) : | |
| Taux compris entre 33 % et 66 % | R × 3 N/2 * |
| Taux supérieur ou égal à 66 % | 100 % |
| (*) R = rente d'invalidité versée en cas d'invalidité 2e catégorie, N = taux d'incapacité sécurité sociale | |
| Capital ALD AVC/cancer | |
| 5 000 euros En cas de reconnaissance par l'assurance maladie et par l'organisme assureur, de l'état d'affection de longue durée exonérante, au titre des deux pathologies suivantes, définies à l'article D. 160-4 du code de la sécurité sociale : | |