Régime de prévoyance

Article 8.7

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Article 8.7

Le cumul des prestations garanties par le présent accord avec d'autres revenus (par exemple : revenus d'activité, indemnités journalières ou rentes versées par la sécurité sociale, allocations chômage) ne peut conduire le salarié à percevoir un revenu supérieur à 100 % du salaire net de référence.

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En vigueur depuis le 15 juillet 2025

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Limitation des prestations de prévoyance

Résumé. Un salarié ne peut pas recevoir plus que son salaire net de référence en cumulant ses prestations avec d'autres revenus.

Le cumul des prestations garanties par le présent accord avec d'autres revenus (par exemple : revenus d'activité, indemnités journalières ou rentes versées par la sécurité sociale, allocations chômage) ne peut conduire le salarié à percevoir un revenu supérieur à 100 % du salaire net de référence.

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En vigueur depuis le mardi 15 juillet 2025

Source : Légifrance